LES PLATES-FORMES SODI en partenariat avec DE BOCCARD CONSEIL proposent à tous les gérants de fortune indépendants une gamme de services FATCA leur permettant de se mettre en conformité dans les délais impartis.

SERVICE

SODI-FATCA

 

Le référendum contre l’accord entre la Suisse et les USA pour la mise en œuvre facilitée du FATCA n’ayant pas abouti, ce dernier entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Selon cet accord et la loi d’application suisse (Loi FATCA), tous les établissements financiers suisses y sont soumis. Les gérants de fortune indépendants (GFI) auront les obligations FATCA spécifiques suivantes :

S'ENREGISTRER

AUPRÈS DE L'IRS

METTRE EN PLACE UNE DUE DILIGENCE FATCA

RESPECTER LE FFI AGREEMENT À TITRE SUPPLÉTIF

CERTIFIER À L'IRS

LE RESPECT DU STATUT FATCA

NOMMER UN OFFICIER RESPONSABLE

ANNONCER TOUT CHANGEMENT À L'IRS

L’enregistrement doit s’effectuer d’ici le 25 avril 2014 pour figurer sur la 1ère liste de l’IRS. Une due diligence FATCA devra être effective dès le 1er juillet 2014 pour toute nouvelle ouverture de comptes et une revue des comptes existants devra être entreprise dans un délai de un à deux ans selon les critères du compte.

 

Depuis l’introduction de la LBA en 1998, c’est la première fois qu’une obligation d’enregistrement s’applique à l’ensemble des intermédiaires financiers suisses. L’obligation généralisée d’enregistrement auprès d’une autorité étrangère est un fait sans précédent.

 

Le délai très court, la complexité d’une loi étrangère et les potentielles amendes en cas de non-adhésion à ce programme militent pour une approche professionnelle et rigoureuse de cette question.

 

C’EST DANS CET ESPRIT QUE PLATES-FORMES SODI EN PARTENARIAT AVEC DE BOCCARD CONSEIL PROPOSENT À TOUS LES GÉRANTS DE FORTUNE INDÉPENDANTS UNE GAMME DE SERVICES  FATCA LEUR PERMETTANT DE SE METTRE EN CONFORMITÉ DANS LES DÉLAIS IMPARTIS.

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SOUS LA SUPERVISION DE ME DE BOCCARD, SODI METTRA EN ŒUVRE LES DÉMARCHES NÉCESSAIRES POUR L’ENREGISTREMENT ET LA MISE EN PLACE DES PROCÉDURES DE DUE DILIGENCE.  ME DE BOCCARD ASSURERA, POUR CEUX QUI LE SOUHAITENT, LE RÔLE DE PERSONNE DE CONTACT AUPRÈS DE L’IRS ET LE SUIVI DE L’ÉVOLUTION JURIDIQUE.

 

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PLATES-FORMES SODI SA  - F +41 22 888 08 88 - fatca@sodi.ch - www.sodi.ch