COMMUNICATION DU 14 MARS 2014

QUEL STATUT FATCA POUR LES GÉRANTS DE FORTUNE ET DE FONDS SUISSES ? (article ci-contre)

Nous vous informons que l’IRS a publié le 6 mars 2014 au Registre fédéral américain des modifications de la réglementation FATCA, comprenant notamment la création d’un nouveau statut d’Investment advisors and investment managers pour les établissements soumis aux règles FATCA US. Nous joignons pour plus de détails à ce sujet un article du 7 mars 2014 de « de Boccard Conseil » résumant les enjeux de cette modification, en particulier pour les gérants de fortune et de fonds suisses.

 

Comme vous le lirez, l’évolution principale pourrait être la disparition de l’obligation d’enregistrement pour les gérants. Toutefois, comme le mentionne l’ASG dans son communiqué du 10 mars 2014 que nous portons également à votre attention, « A ce jour, seul l’enregistrement auprès de l’IRS - généralement en tant que «Registered Deemed Compliant» - garantit donc d’être en conformité à temps ». Nous nous alignons sur cette recommandation, en préconisant de poursuivre votre formation FATCA et les démarches entreprises en vue de votre mise en conformité, notamment en ce qui concerne l’enregistrement auprès de l’IRS d’ici le 25 avril 2014.

 

En effet, l’enregistrement dans le délai évitera tout doute quant à votre statut FATCA et que votre société puisse être assimilée à un établissement non-participant sujet à terme à une pénalité de 30% sur les revenus de source US. De plus, la thématique FATCA touchera indépendamment de cette modification la grande majorité de vos clients « personne morale » lesquels seront également soumis au FATCA ; vous avez à ce titre certainement déjà reçu des demandes de certification/catégorisation de la part d’établissements bancaires. Il reste dès lors primordial de vous former sur les nouvelles règles FATCA et de maîtriser l’impact de celles-ci sur votre clientèle. A notre sens, c’est à ce niveau que demeure l’objectif premier du Service SODI-FATCA que nous vous proposons, et nous communiquerons très prochainement aux sociétés ayant souscrit ce service les dates desdites formations.

 

Nous sommes conscients de la complexité de ces nouvelles règles, et c’est pour cette raison que nous nous tenons à votre disposition, afin de vous faire bénéficier de notre expertise en la matière. N’hésitez pas à nous contacter, selon nos coordonnées ci-dessous.

 

En vous remerciant pour votre confiance, nous vous adressons, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

 

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